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Date de mise à jour : 05/05/2021
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables de plein droit à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande auprès de la société DISTRIPRATIC (dont le siège social est au 37 Chemin urlokia, 64990 Mouguerre, est immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 483 155 487, et le numéro identification TVA intracommunautaire FR3248315548700018.) de produits (ci-après les « Produits ») proposés sur le site Internet grossiste-produits-basques-espagnols.com (ci-après le « Site Internet »).
ACCEPTATION :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre « DISTRIPRATIC » et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
INSCRIPTION ET ACCES AU SITE :
Pré-inscription sur le site : le client devra remplir le formulaire de demande de création de compte sur le site. Le client choisira un mot de passe. Le Client est responsable exclusif de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et supportera les conséquences de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance. Le site dispose d’une fonction permettant de modifier son mot de passe en cas d’oubli ou de soupçons par le Client d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants et mot de passe. DISTRIPRATIC vérifiera les éléments fournis et contactera le client dans le but de finaliser son inscription au site. DISTRIPRATIC se réserve le droit de donner accès ou pas au site au client sans justification à fournir. Les personnes physiques majeures ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont autorisées à commander des Produits sur le Site Internet. Les Clients doivent justifier de leur qualité de professionnel par la production d’un numéro SIREN et d'un extrait Kbis à jour et par le renseignement des champs obligatoires présentés au moment de la création de leur compte en ligne. Les associations et comités d’entreprises peuvent avoir un accès limités au site et devront également présentés tous les documents officiels demandés par DISTRIPRATIC. DISTRIPRATIC se réserve le droit de suspendre l’accès au site au client temporairement ou définitivement sans justification dans le cas où aucune commande est en cours pour le client.
LES PRODUITS :
Les photographies permettent d’illustrer les produits, elle ne sont qu’indicatives, elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de DISTRIPRATIC. Les textes, et caractéristiques des produits présents sur le site, sont établis en fonction des éléments figurants sur les emballages, et des informations délivrées par les fabricants ou fournisseurs. Le client peut s’il en a le besoin demander des compléments d’informations avant l’achat d’un produit en contactant le service client du site. La responsabilité de DISTRIPRATIC sera exclue pour tout dommage consécutif à la consommation d’un Produit (allergènes ou autres) subi par un Client ou un consommateur, dès lors que les dispositions figurant sur l’emballage n’auront pas été respectées. La majorité des produits proposés sur le site sont disponibles au moment de la commande. Dans le cas où suite à une commande des produits seraient en hors stock, DISTRIPRATIC en avertira le client dans un délais de 48 à 72 h après la commande. Dans le cas d’un paiement, le client pourra demander le remboursement uniquement du produit en rupture au service client. Les prix s'entendent HT (hors taxe) à l’unité au départ entrepôt - Taux TVA. Fonction des produits (taux de TVA révisable selon législation en vigueur). Les prix peuvent être révisés à tout moment en fonction des variations des cours des matières, des barèmes douaniers, des augmentations des prix fournisseurs… Les échantillons sont fournis sur simple demande et sont facturés. Des rétrocessions d'une pièce vous seront accordées si les articles qui ont fait l'objet d'échantillon sont retenus pour une commande ultérieure (valable sur l'année civile en cours : du 01/01 au 31/12). S'ils sont restitués dans leur état d'origine dans un délai de 2 mois (renvoi par vos soins), après contrôle du retour, un avoir vous sera établi.
ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE :
Pour passer une commande, le client devra obligatoirement être connecté à son compte sur le site en renseignant son identifiant et son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute la commande passée par leur intermédiaire. Pas de minimum de commande. Le site permet de consulter le récapitulatif des produits sélectionnés en reprenant les informations (désignation du produit, Prix unitaire, quantité, prix total) ainsi que les frais de livraison fonction de l’adresse de livraison et du mode sélectionné (voir paragraphe frais de livraison) . Le client dispose de la possibilité de corriger et de modifier ce récapitulatif nommé le « panier » avant de valider sa commande. La validation définitive de la commande est confirmée lorsque le Client coche la case d’acceptation des conditions générales de vente après en avoir pris connaissance et en cliquant sur le bouton « Payer » (voir les modes de paiement). A partir de cet instant le client est lié irrévocablement aux éléments fournis dans la commande.
MODE DE PAIEMENT :
Toutes les commandes sont payables en euros. Plusieurs mode de règlement au choix sont proposés au client. 1- Par transfert bancaire : l’acheteur effectuera un virement sur le compte de DISTRIPRATIC dont les coordonnées bancaires seront transmises lors de la confirmation de commande. Le client devra préciser le N° de commande dans le libellé de son ordre de virement. Toute validation de commande par virement implique une obligation irrévocable de règlement de la dite commande par le client. 2- Par carte Bleue / Visa / Master Card. DISTRIPRATIC utilise la passerelle de paiement STRIPE qui garantie un maximum de sécurité aux clients. L’ensemble des phases de paiement à réaliser entre l’acheteur et STRIPE est entièrement crypté et protégé. La liaison entre le client et le serveur STRIPE est établie en HTTPS. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet. Le numéro de la carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. La société DISTRIPRATIC n’a pas connaissance des numéros de cartes. La passerelle de paiement dispose de la confirmation de paiement 3Dsécure qui confirme la transaction en fournissant un code par SMS.
CONFIRMATION DE LA COMMANDE :
DISTRIPRATIC envoie par courrier électronique la confirmation de la commande avec le récapitulatif des produits commandés et l’ensemble des conditions de vente. DISTRIPRATIC se réserve la possibilité de refuser la commande, notamment en cas de motif légitime : difficulté d’approvisionnement, un problème d’actualisation des stocks visibles sur le site Internet, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande ou l’existence d’un litige avec le Client. Dans ce cas et si le client a payé sa commande, DISTRIPRATIC s’engage à rembourser le client.
TRAITEMENT DE LA COMMANDE :
Délais de traitement de la commande : 1 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, pour la préparation de la commande. DISTRIPRATIC fera cependant en sorte d’être le plus réactif possible. Les différents échanges par mail entre DISTRIPRATIC et le client seront archivés dans le suivi de traitement de commande. Ces échanges serviront de preuve en cas de tout litige conformément aux dispositions légales applicables. Lors de l’expédition de la commande, le client recevra un mail lui indiquant les modalités de livraison, le transporteur, …).
LIVRAISON :
DISTRIPRATIC adaptera le mode de livraison en fonction de la typologie des produits contenus dans la commande : Transport Express, Transport par Messagerie, Transport Frais. La livraison en point relais ne sera pas possible. DISTRIPRATIC s’engage à livrer la marchandise à l’adresse définie par le client au moment de sa commande. Le client devra fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison : Coordonnées exactes et précises, téléphone, jours et heures d’ouverture … Délais de livraison à partir de la date de paiement effectif et total de la commande : entre 72h et 12 jours ouvrés. En cas de retard, DISTRIPRATIC en avertira le client par courrier électronique, et définira avec le client des suites à donner à la commande. Tout dépassement éventuel du délai de livraison qui serait dû à une circonstance extérieure à la volonté de DISTRIPRATIC, ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client. Le montant en HT (hors taxe) dépendra de la zone de livraison, poids de l'envoi et de la nature des produits. Lors de la confirmation de commande les frais de livraison sont indiqués dans le panier après avoir saisie les données clients (adresse de livraison …). Ils sont consultables à tout moment pendant le processus de commande dans le panier.
RECEPTION DE LA COMMANDE :
Le client pourra mandater une personne pour la réception des produits à leur arrivée. Dans ce cas, le client devra communiquer à DISTRIPRATIC le nom de la personne responsable de la réception de la commande dans le commentaire de commande par exemple ou par mail avant la livraison. Le client ou la personne mandatée devra indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur : son nom, sa fonction dans l’entreprise. Sans réserve sur le bon de livraison , la signature sur le bordereau de livraison confirme l’acceptation de la conformité de la marchandise à la date de livraison. En cas de colis manquant(s) ou détérioré(s), il est impératif de faire des réserves détaillées sur le bordereau de transport (ex : référence(s) et nombre de pièces cassées; X colis manquants...) en présence du chauffeur, et de nous en avertir au plus tard sous 24 heures. Sans ses réserves nous ne pourrons pas entamer une procédure de remboursement, et/ou litige auprès du transporteur : aucun dédommagement ne sera donc possible. ATTENTION : la mention « sous réserve de déballage ou de contrôle » n’est pas reconnue comme une réserve valable. En cas d’absence du client lors de la livraison, les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du client. Dans le cas d’un retour de produit chez Distirpratic, due à une erreur imputable au client, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client.
DROITS DE RETRACTATION :
Pour tous les produits à l'exception des produits frais (denrées périssables), et conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à partir du lendemain de la réception pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement. Toutefois, aucun retour ou remplacement ne sera accepté pour des produits entamés ou ouverts. Certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : Bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple), produit ne pouvant être par nature réexpédié, produit périssable (alimentaire par exemple), Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur, Presse (journaux, périodiques ou magazines), Prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. Chaque client dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra utiliser via le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur son compte client en ligne. Ce document sera également joint à chaque confirmation de commande. Ce droit de rétractation pourra par ailleurs être formulé via toute autre déclaration de volonté de rétractation, dénuée de toute ambiguïté. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception du colis - ou du dernier colis dans le cas d’un achat multiple - afin d’exercer son droit de rétractation et de nous en informer. Nous nous engageons alors à lui communiquer, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Une fois la volonté de rétractation formulée, le client dispose d’un délai de 14 jours afin de nous faire parvenir les produits retournés. Les frais de retour seront alors à la charge du client qui devra également prendre en charge d’éventuels frais supplémentaires de livraison, s’il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison que DISTRIPRATIC propose habituellement. A compter du jour de réception du formulaire ou de la demande de rétractation, nous nous engageons à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours ; avec la possibilité de différer ce remboursement, jusqu'à réception réelle des produits, telle que la loi sur la consommation le permet. Ce remboursement s’appliquera sur la totalité de la somme versée par l’acheteur au moment du règlement de sa commande, frais de livraison inclus. Le mode de paiement utilisé lors du remboursement sera identique à celui utilisé par le client au moment du paiement initial de sa commande. Cependant, nous pourrons être amenés à consulter le client afin de lui proposer un moyen de paiement différent pour le remboursement. Le client demeure alors libre d’accepter ou non. Les produits doivent impérativement être retournés à DISTRIPRATIC dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du nom et prénom du client, son adresse, ainsi que la date et le numéro de commande (bon de livraison signé et accompagné de la mention manuscrite « bon de retour »). Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.
RESPONSABILITE :
DISTRIPRATIC ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels, corporels) résultant d’une mauvaise utilisation du site, des identifiants et des mots de passe. La responsabilité de DISTRIPRATIC ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’Internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France y compris les normes sanitaires. La responsabilité de DISTRIPRATIC ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits. DISTRIPRATIC ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non respect des informations fournies par les étiquettes concernant la présence possible, dans la composition des produits, de traces de produits allergènes (par exemple fruits à coques, lait, gluten, sulfites). Il est de la responsabilité du Client de lire attentivement les informations relatives aux caractéristiques des Produits présentes sur leur emballage et de respecter strictement les conditions d’utilisation propres à chaque Produit y compris les dates de consommation indiquées. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de DISTRIPRATIC ne saurait nullement être engagée, à quelque titre que ce soit, par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. DISTRIPRATIC ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais). En tout état de cause, la responsabilité de DISTRIPRATIC ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à Distirpratic. La responsabilité de DISTRIPRATIC sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, sera limitée au montant de la commande passée par le client à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible.
PROTECTION DES DONNEES :
Toutes les données collectés par DISTRIPRATIC sont nécessaires pour la gestion et le bon déroulement de la commande du client. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de DISTRIPRATIC. Les données collectées sont celles qui ont permis au client d’ouvrir un compte (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone portable, numéro de Siret, nom de société, adresse de livraison) obligatoires pour toute commande et accès au site. Certaines informations pourront être transmises à toutes personnes en charge de la préparation, traitement ou de la livraison des commandes du client. Ces informations figurent sur le compte personnel du Client sur le site; ce dernier peut y accéder à tout moment grâce à son identifiant et son mot de passe. DISTRIPRATIC se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. De manière générale, ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du client sur notre site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, recherches sur notre site etc.). Les cookies permettent aussi au client à sa prochaine visite de remplir à nouveau le formulaire d’inscription ou de connexion.
MODIFICATIONS :
DISTRIPRATIC se réserve le droit de modifier le Site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par Distirpratic par le biais du présent Site. Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la Commande.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments figurant sur le Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le Client et visiteur s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de DISTRIPRATIC. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Distirpratic.
LIENS EXTERNES :
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. DISTRIPRATIC ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel le Client pourrait avoir accès via notre site et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.
NULLITE PARTIELLE :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
DROIT APPLICABLE - LITIGES :
Les ventes de produits de la société DISTRIPRATIC sont soumises à la loi française. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer le litige. Les réclamations pourront-être adresser soit par courrier à l’adresse 37 chemin d’urlokia – 64990 Mouguerre, soit par l’intermédiaire du formulaire de contact dans le site. La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, ...). Après l'analyse et l'acceptation de la réclamation par DISTRIPRATIC, le Client pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou une re-livraison. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société DISTRIPRATIC et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne. SERVICE CLIENT : Le service client de DISTRIPRATIC se tient à la disposition du client soit par le formulaire de contact du site, soit par courrier à l’adresse suivante : DISTRIPRATIC, 37 chemin d’urlokia 64990 Mouguerre., soit par téléphone au +33 6 27 59 36 16.